Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après CGV) établissent un contrat de vente à distance entre la SAS LET’S MY HEMP SHOP, domiciliée au 120 allée des roses 59310 Beuvry la forêt, France, SIREN 931202550 d’une part, et toute personne majeure ou toute société (dénommées ci-après LE CLIENT) souhaitant acheter un produit via le site de vente en ligne www.letsmyhempshop.fr d’autre part. Le Client passant une commande sur le site www.letsmyhempshop.fr reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur totalité. Le contrat ainsi formé régit les interactions entre la SAS LET’S MY HEMP SHOP et le Client.
Dans l’hypothèse où quelconque terme des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
En passant commande auprès de la SAS LET’S MY HEMP SHOP, le Client affirme être majeur et juridiquement habilité à effectuer cet acte.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes CGV.
PRODUITS : VENTE ET DISPONIBILITÉ
Les produits présentés et disponibles à la vente sur le site sont neufs, conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.
Les caractéristiques principales des produits sont indiquées sur le site. Le mode d’emploi est expliqué sur le site et, ou, peut être contenu dans l’emballage.
Les informations indiquées sur chacune des fiches produits sont non exhaustives et sont données à titre indicatif.
Les visuels, photographies, textes et graphismes présents sur le site sont la propriété de la SAS LET’S MY HEMP SHOP. Toute reproduction à but commercial est interdite, toute reproduction à but non commercial est soumise à autorisation de la part de la SAS LET’S MY HEMP SHOP. Les visuels, photographies, textes et graphismes présents sur le site ne sont pas contractuels.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock et, ou, d’indisponibilité du produit, d’impossibilité de livraison en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications.
La disponibilité et le tarif produit, tout comme le délai et le tarif d’expédition, sont applicables et déterminés à partir de la date de réception du paiement, ils ne sont pas garantis par la seule mise en panier de produits sans validation de la commande par un règlement.
CONDITIONS DE COMMANDE
Le passage de commande des produits proposés par la SAS LET’S MY HEMP SHOP est possible sur le site de vente en ligne www.letsmyhempshop.fr, en points de vente partenaire et en direct lors d'événements sur lesquels la SAS LET’S MY HEMP SHOP est représentée.
En validant une commande auprès de la SAS LET’S MY HEMP SHOP, le client affirme être majeur, avoir eu connaissance des CGV ici présentes et les avoir acceptées, être juridiquement habilité à pouvoir valider cette commande et appliquer le moyen de paiement utilisé, avoir les fonds suffisants pour régler la totalité du montant de la commande, toutes taxes et tous frais supplémentaires compris.
Toute validation de commande auprès de la SAS LET’S MY HEMP SHOP implique l’acceptation des CGV ici présentes.
TARIFS
Les tarifs de nos produits sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC selon la TVA applicable), unitaires sauf indication contraire, hors frais de traitement et frais d’expédition.
Le tarif de livraison est indiqué lors du passage de commande, celui-ci est appliqué en fonction de la taille, du poids et de la destination du colis. Les frais de livraison peuvent être offerts sous certaines conditions, indiquées sur le site de vente en ligne www.letsmyhempshop.fr
Toute commande sur le site www.letsmyhempshop.fr est payable en Euros uniquement.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans justification. Le tarif facturable s’applique sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
TARIFS PROMOTIONNELS
Le cas échéant, les tarifs promotionnels, remises exceptionnelles ou offres spéciales, sont indiqués sur le site, tout comme leur période de validité et leurs conditions d’application.
Les produits présents sur le site demeurent la propriété de la SAS LET’S MY HEMP SHOP jusqu’à paiement complet du montant facturable.
CODE PROMOTIONNEL
Si vous bénéficiez d’un code promotionnel, vous pourrez l’indiquer sur le panier ou à la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas applicables sur les produits soldés et ne sont pas cumulables avec toute autre opération en cours. Un seul code promotionnel est admis par commande.
MODES DE RÈGLEMENT
Toute validation de commande auprès de la SAS LET’S MY HEMP SHOP implique l’acceptation et le règlement du montant toutes taxes et frais supplémentaires compris de cette commande.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP accepte les modes de règlements suivants : carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express, PAYPAL.
RÉSERVES
La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement de la part du client.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison et, ou d’honorer une commande émanant d’un client pour lequel une précédente commande reste totalement ou partiellement en attente de règlement, ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison et, ou d’honorer une commande émanant d’un client pour lequel il y a suspicion ou preuve de non habilitation juridique de ce dernier à effectuer cet acte. Dans ce sens, La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de demander au client les preuves de son habilitation juridique à effectuer un acte de commande et, ou livraison de ses produits.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP reste propriétaire plein et entier des produits vendus jusqu’à parfait et total encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
VALIDATION DE COMMANDE
En validant une commande auprès de la SAS LET’S MY HEMP SHOP sur le site www.letsmyhempshop.fr ou tout autre canal de distribution, le client atteste avoir pris connaissance et adhérer de manière pleine et entière aux CGV ici présentes, sans exception ni réserve.
La validation de commande vaut comme engagement de la part du client sur l’authenticité de l’ensemble des données fournies, tout comme elle vaut en tant que signature et acceptation des opérations effectuées par celui-ci.
Un récapitulatif de la commande sera adressé sur l’adresse e-mail de facturation communiquée par le client, immédiatement après la réception du paiement.
Le client sera informé de l’avancée de sa commande, de sa validation à son expédition, à l’adresse e-mail communiquée par celui-ci.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP s’engage à mettre tout en œuvre pour valider chaque commande passée et réglée en totalité, sous un délai de 2 à 48 heures ouvrées.
EXCEPTIONS
La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou, et de ne pas valider une commande en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue ou encore en cas de litige passé ou en cours avec le client.
MODALITÉS DE LIVRAISON
La SAS LET’S MY HEMP SHOP livre en France Métropolitaine. Les envois sont expédiés en Colissimo.
Une seule commande peut être composée de plusieurs colis.
Le tarif de livraison est indiqué lors du passage de commande et avant la confirmation de celle-ci par le client. Le tarif de livraison est appliqué en fonction de la taille, du poids et de la destination du colis. Les frais de livraison peuvent être offerts sous certaines conditions, indiquées sur le site de vente en ligne www.letsmyhempshop.fr
Le délai de livraison du/des colis est compris entre 2 et 10 jours une fois la commande validée par la SAS LET’S MY HEMP SHOP (délai non contractuel donné à titre indicatif).
La SAS LET’S MY HEMP SHOP ne peut être tenue pour responsable et n’effectuera aucun remboursement suite à un retard dû au prestataire de transport (sauf exception dans le cadre applicable selon les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation). Seule la confirmation de livraison indiquée par fournisseur fait foi et sera entendue.
La livraison des colis est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. En cas de non livraison suite à une adresse de livraison erronée, le colis sera renvoyé en entrepôt soit pour une nouvelle livraison soit pour un retour fournisseur. Les frais engendrés par une nouvelle livraison ou un retour fournisseur sont à la charge du client.
ANOMALIE SUR LIVRAISON
Afin de pouvoir effectuer une réclamation suite à la livraison de sa commande, le client vérifiera préalablement lors de la réception de celle-ci, l’état de l’emballage ainsi que la conformité des produits livrés.
En cas de produit manquant ou colis endommagé, et afin de permettre une prise en charge de la réclamation de la part de LET’S MY HEMP SHOP, le client devra en informer la SAS LET’S MY HEMP SHOP, photographie à l’appui et observations détaillées (référence et quantité du produit manquant/défectueux) inscrites sur le bon de réception, au plus tard le jour ouvré suivant la réception par courrier électronique à l’adresse letsmyhempshop@gmail.com
Seul le client d’origine de la commande est habilité et autorisé à effectuer une réclamation suite à la livraison du colis.
Si le litige est du fait du transporteur, le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par courrier électronique à l’adresse letsmyhempshop@gmail.com
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la SAS LET’S MY HEMP SHOP se verra dégagée de toute responsabilité.
Dans le cadre de réclamation d’un produit manquant suite à la réception de la commande, il est demandé au client de faire parvenir dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de commande et par courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS LET’S MY HEMP SHOP : un courrier de réclamation précisant le numéro de client, le numéro de commande, la(es) référence de(s) et la quantité de(s) l’article(s) manquant(s), ainsi que le numéro de suivi du colis, ainsi qu’une copie du bon de réception sur lequel sont précisées les observations détaillées du(es) produit(s) manquant(s).
Une fois la réclamation reçue par la SAS LET’S MY HEMP SHOP, et si les conditions susmentionnées sont remplies, la SAS LET’S MY HEMP SHOP procédera à une vérification de ses stocks et de son historique de préparation de commande.
Suite à cette vérification, s’il en résulte que l’absence du(es) produit(s) ou pièce(s) dans le colis de la commande client dont fait référence la réclamation, en est de la responsabilité de la SAS LET’S MY HEMP SHOP, celle-ci procédera soit au remplacement du(es) produit(s) et pièce(s) manquant(es) concernées en prenant en charge les frais d’expédition, soit vous fournira un avoir déductible sur prochaine commande.
Dans le cadre de réclamation de la part du client d’un produit ou pièce défectueux suite à la réception de la commande, la SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de demander au client le retour du produit ou des pièces estimés défectueux. Seront acceptés pour ce retour uniquement les articles arrivés intacts au retour, suffisamment protégés, contenus dans leur emballage d’origine, non utilisés et accompagnés de tout accessoire éventuel, notice d’emploi et documentation annexe.
Une fois le produit ou pièces retournés reçus par la SAS LET’S MY HEMP SHOP, et si les conditions susmentionnées sont remplies, la SAS LET’S MY HEMP SHOP procédera soit au remplacement du produit défectueux, des pièces le rendant impropre à son usage, soit vous fournira un avoir déductible sur prochaine commande.
La propriété entière des produits vendus appartient à la SAS LET’S MY HEMP SHOP jusqu’au total et parfait encaissement du montant de la commande toutes taxes et frais compris, suite au règlement effectué par le client.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
La propriété entière des produits vendus est transférée uniquement au client ayant passé la commande, dès lors que celui-ci prend possession physiquement de ces produits. Est exclue de l’accès aux clauses des CGV ci-présentes ainsi que de leur application, toute tierce personne ayant acheté les produits au client d’origine et non à la SAS LET’S MY HEMP SHOP.
RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour retourner tout article ne convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent la charge du client.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par la SAS LET’S MY HEMP SHOP.
Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (ne pas avoir été utilisés ni détériorés de quelque façon, être dans un état de propreté parfaite), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais d’envoi ainsi que les risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS LET’S MY HEMP SHOP procédera au remboursement des articles retournés (hors remises éventuelles et frais de livraison initiaux) dans un délai de 15 jours à compter de la réception des marchandises, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (N° de retour, n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
DISPONIBILITES
Généralités
La disponibilité des produits visibles sur le site www.letsmyhempshop.fr est valable tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et avec un état de stock disponible.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de modifier la gamme des produits visibles en ligne selon les contraintes imposées par ses fournisseurs et les stocks disponibles durant la période.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP mettra tout en œuvre pour exécuter dans la mesure du possible, la préparation de chaque commande dans les 48 heures ouvrées.
En cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, la SAS LET’S MY HEMP SHOP ne peut être tenue responsable du retard de livraison qui en fait suite.
En cas d’indisponibilité
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de mises en panier simultanées pour le même article, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il lui sera proposé soit le remboursement des sommes versées (dans les 30 jours au plus tard de leur versement), soit un échange de produits de caractéristiques et de prix équivalent si une telle alternative est disponible sur le site.
En cas d’impossibilité d’échange, La SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Pour des raisons d’équité entre clients, SAS LET’S MY HEMP SHOP se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toute demande ou réclamation doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS LET’S MY HEMP SHOP, 120 allée des roses 59310 Beuvry la fôret, France.
RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS LET’S MY HEMP SHOP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, la SAS LET’S MY HEMP SHOP ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La SAS LET’S MY HEMP SHOP ne pourra être tenue responsable envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de La SAS LET’S MY HEMP SHOP aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Enfin, la responsabilité de la société La SAS LET’S MY HEMP SHOP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Dernière mise à jour au 15 Juillet 2024.